En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.

Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais les dividendes et les intérêts font l’objet d’une retenue à la source. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés par un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, avec possibilité d’ajustement selon les conventions fiscales.

Vous pouvez conserver votre PEA après votre départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas le plan doit être clôturé. Les formulaires 5000 à 5003, ainsi que les déclarations spécifiques (2041‑E, 2074‑ETS …), sont disponibles en ligne pour justifier votre résidence et gérer les retenues à la source.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) relèvent du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu où se situe le bien. Toutes les questions, paiements et réclamations doivent être adressés à ce service, en précisant l’adresse du bien concerné.

L’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les prélèvements sociaux et le dispositif d’« exit tax » sont gérés par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR). Dès votre départ à l’étranger, il convient d’informer votre centre des finances publiques afin que votre dossier soit transmis au SIPNR.

En cas de retour en France, le SIPNR transfère votre dossier au service compétent du lieu de résidence. Il est recommandé de prévenir rapidement la Direction des Non‑Résidents. Le SIPNR est joignable à Noisy‑le‑Grand (adresse : 10 rue du Centre, TSA 10010 93465).

Les non‑résidents doivent régler leurs impôts (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes locales, IFI) principalement en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou l’application « Payer mes impôts ». Un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA est indispensable ; les paiements par chèque étranger ou par moyens non SEPA sont refusés. Pour les sommes supérieures à 300 €, le paiement électronique est obligatoire, tandis que les montants inférieurs peuvent être réglés en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste agréé, si le avis comporte le QR‑code correspondant.

Lorsque l’ouverture d’un compte SEPA est impossible, le « droit au compte » permet de solliciter une solution auprès de la Banque de France. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, redevance audiovisuelle) sont gérées par le Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien et doivent être payées directement à ce service, éventuellement par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

En cas de difficulté (modification de coordonnées bancaires, résiliation ou changement de contrat de prélèvement), les démarches s’effectuent depuis l’espace personnel en ligne, en joignant le avis d’imposition. Pour toute question, le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR, Noisy‑le‑Grand) reste le point de contact principal.

Vous devez déclarer en France les salaires, traitements, avantages en nature et allocations liés à une activité exercée sur le territoire, même si vous êtes domicilié à l’étranger. Ces revenus restent soumis à la retenue à la source pour les non‑résidents lorsque le traité fiscal le prévoit, et le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) gère votre dossier. La déclaration se fait sur le formulaire 2042, case 1AF et suivantes, afin d’éviter une double retenue.

Les pensions de retraite versées par un organisme français sont considérées comme de source française, quel que soit le lieu où les services ont été rendus. Elles sont également soumises à la retenue à la source pour les non‑résidents et doivent être reportées dans les cases 1AL et suivantes du formulaire 2041‑E, en précisant les périodes d’imposition et les prélèvements déjà effectués.

Même installé à l’étranger, vous pouvez être considéré comme résident fiscal français. Vérifiez votre situation dans la rubrique « Comment déclarer si je pars à l’étranger » et, le cas échéant, suivez les instructions du guide dédié à la retenue à la source pour les non‑résidents.

Les propriétaires non‑résidents sont soumis aux taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les terrains bâtis ou non) gérées par le centre des impôts du bien. Ils doivent également déclarer chaque année, avant le 1 juillet, la situation d’occupation du logement via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Les revenus locatifs sont imposés en France : les locations vides relèvent du régime des revenus fonciers (micro‑foncier si le revenu brut reste inférieur à un seuil, sinon régime réel), tandis que les locations meublées sont imposées comme bénéfices industriels et commerciaux, avec distinction entre activité professionnelle et non‑professionnelle. Les prélèvements sociaux s’appliquent, mais les résidents d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS, restant soumis au prélèvement de solidarité.

Le prélèvement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique aux actifs immobiliers français nets supérieurs à 1,3 M €, avec déclaration en ligne jointe à la déclaration de revenus.

En cas de cession, la plus‑value est taxée à 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention et des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 k €). La plupart des ventes exigent la désignation d’un représentant fiscal français, sauf dispenses prévues pour les résidents de l’UE/EEE, les ventes ≤ 150 k € ou les biens exonérés.

Les cessions de droits sociaux non constatées par acte (actions, parts de société, parts de SCI…) peuvent désormais être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr, via : « Votre espace Finances publiques → Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Cette démarche s’adresse aux particuliers, résidents ou non‑résidents, qui ont acquis ou cédé de tels droits sans acte notarié. Un formulaire dédié (n° 2759‑SD) permet de déclarer la cession et de régler les droits d’enregistrement correspondants.

Lorsque les deux parties sont à l’étranger, la déclaration relève de la Direction des Impôts des non‑résidents ; si l’une des parties réside en France, le service local d’enregistrement ou de publicité foncière compétent prend en charge la formalité.

Une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont disponibles dans la rubrique « Particulier → Gérer mon patrimoine », afin d’accompagner les contribuables dans la procédure en ligne.

Les revenus de source française perçus par les non‑résidents sont imposés soit par retenue à la source (salaires, pensions, rentes), soit par acomptes mensuels ou trimestriels (revenus fonciers, bénéfices, pensions alimentaires). En plus de l’impôt sur le revenu, les non‑résidents restent redevables de l’impôt sur la fortune immobilière et des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière) liées à leurs biens en France.

Le paiement s’effectue principalement en ligne via l’espace Finances publiques, à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement doit être dématérialisé ; les montants inférieurs peuvent être réglés par chèque, carte bancaire ou espèces auprès de partenaires agréés. Les contribuables qui ne peuvent pas ouvrir de compte SEPA (certaines juridictions) peuvent payer par virement sur le compte du service des impôts des non‑résidents.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse directement en ligne, en joignant les justificatifs requis. Le recours au conciliateur fiscal est ouvert si la demande est rejetée. Pour toute question relative aux obligations déclaratives dans le pays de résidence, il convient de contacter l’administration fiscale locale.

Vous pouvez déclarer en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, toute cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) qui n’a pas été constatée par acte notarié. La démarche se trouve dans le menu : « Déclarer » → « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition pour accompagner la déclaration. La compétence de l’administration dépend de la résidence des parties : si les deux parties sont non‑résidentes, c’est la Direction des Impôts des non‑résidents qui enregistre la déclaration ; si l’une des parties réside en France, le service local d’enregistrement ou de publicité foncière compétent prend le relais.

Les droits d’enregistrement sont calculés selon le type de cession : les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales sont soumises à des barèmes distincts, avec la possibilité d’un abattement proportionnel au nombre de parts détenues.